As of: 02 November 2021

1. Identification de la Société

La société Stackship Ltd. (la « Société ») est une société de droit anglais enregistrée sous le numéro 13320375, dont le siège social est situé 167-169 Great Portland Street, Londres, W1W 5PF, RoyaumeUni.

La Société peut être contactée à l’adresse e-mail qui suit : contact@information-kbis.com.

2. Services proposés

La Société propose un service de mise à disposition d’informations, notamment administratives juridiques et financières, concernant les entreprises (les « Services ») par le biais de la plateforme https://information-kbis.com et/ou de son éventuelle API (la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales »)constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec l’utilisateur des Services (le « Client ») et définissent : Les modalités d’utilisation de ses Services, Les obligations respectives des parties
Emplacement des Conditions Générales	Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	Le Client, selon qu’il soit (i) Visiteur ou (ii) Membre ou Pro, conformément aux définitions données ci-après, doit accepter les Conditions Générales pour utiliser les Services, selon les modalités qui suivent : L’utilisation des Services par le Client Visiteur entraîne son acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve. Le Client Membre ou Pro accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales de la Société, il ne peut pas accéder aux Services Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d'accès aux Services

• Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
• Le Client a la qualité de professionnel, et garantit la Société à ce titre. On entend par professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Modalités de souscription et d’accès aux Services

Le Client peut accéder à tout ou partie des Services, selon sa qualité :

• « Visiteur » : l’accès Visiteur est gratuit et permet de bénéficier d’un accès partiel aux Services et aux informations concernant les entreprises référencées sur la Plateforme ;
• « Membre » : l’accès Membre est gratuit et permet de bénéficier d’un accès partiel aux Services et d’accéder à certaines informations complémentaires concernant les entreprises référencées sur la Plateforme ;
• « Pro » : l’accès Pro est payant et permet de bénéficier de la totalité des Services et des informations disponibles concernant les entreprises référencées sur la Plateforme.

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme :

• Le Client Visiteur peut accéder à une partie des Services sans création de compte.
• Le Client Membre ou Pro doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Ledit Membre ou Pro doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder à tout ou partie des Services, selon qu’il soit Membre ou Pro, à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

6.1. Les Services

Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme.

Le Client reconnait :

• avoir pris connaissance de l’étendue des Services dont il bénéficie selon qu’il soit Visiteur, Membre ou Pro,
• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de la Société,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2. Les prestations complémentaires

Maintenance :

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

Hébergement :

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique :

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

7. Durée de souscription aux Services

7.1. Accès Visiteur

Pour le Client Visiteur, la durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution.

7.2. Accès Membre

Le Client Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

7.3. Accès Pro

Le Client Pro souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un mois

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

8. Conditions financières de la Société

8.1.Prix des Services

Les Services sont fournis à titre gratuit pour les Visiteurs et les Membres

Dans le cadre de l’accès Pro, le prix de l’Abonnement est indiqué sur la Plateforme. Toute Période entamée est due dans son intégralité.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles et/ou des réductions de prix, et notamment dans le cadre d’une « période test », dont le prix et la durée sont indiqués sur la Plateforme.

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modalités de modification des Conditions Générales ? ».

8.2.Modalités de facturation et de paiement de la Société

Concernant le paiement de l’Abonnement, la Société adresse au Client Pro une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique en début de chaque Période, c’est-à-dire à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement

8.3.Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Droit de rétractation du Client

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation si les Services auxquels il souscrit concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès sa souscription aux Services et (ii) renoncé à son droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation s’il est un professionnel qui (i) compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

• dans un lieu, différent des locaux de la Société, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément,
• dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que la Société ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de la Société et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément,
• pendant une excursion que la Société a organisé afin de promouvoir ses Services.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la souscription aux Services. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

• le formulaire de rétractation complété disponible ici,
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

10. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11. Obligations et responsabilité du Client

11.1. Concernant la fourniture d’informations et le Compte du Client

Le cas échéant, le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

Le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.2. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de la Société

12.1. Concernant la qualité des Services de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services
• d’un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Enfin, la Société ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude et/ou la mise à jour en temps réel des informations accessibles sur la Plateforme dans le cadre des Services.

En particulier, la Société s’engage à répondre, dans les meilleurs délais, à toute demande d’information ou contestation portant sur le scoring des entreprises référencées sur la Plateforme.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3. Concernant la publicité sur la Plateforme

La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des sites et/ou plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces sites et/ou plateformes,
• Les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces sites et/ou plateformes.

12.4. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle en informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 2 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Modalités de traitement des données à caractère personne

La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible en bas de page du site. Elle invite le Client à en prendre connaissance.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

17. Fin des Services

17.1. Visiteur

Le Visiteur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment en fermant le site donnant accès à la Plateforme.

17.2. Membre

Le Client peut se désinscrire des Services en lui adressant une demande à travers son Compte

La résiliation est effective immédiatement.

Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

17.3. Pro

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours, par :

• le Client, en adressant à la Société une demande à travers son Compte,
• - la Société, en adressant un email au Client.

Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

18. Sanctions en cas de manquement

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services
• publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
• envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
• mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
• ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
• La résiliation entraîne la suppression du Compte du Client
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

19. Modalités de modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment

Ces modifications sont opposables aux Visiteurs immédiatement.

Concernant les Membres et les Pro, la Société en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Pour les Membres, les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si le Membre n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Pour les Pro, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de son Abonnement. Si le Pro n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

20. Langue

Le cas échéant, la langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi anglaise

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Royaume-Uni), sauf dispositions impératives contraires.